(décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal
Officiel du 29 septembre 1979)(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal
Officiel du 14 novembre 1982)(Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 art. 50 II Journal
Officiel du 31 décembre 1988)(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel
du 20 janvier 1991)Abrogé
par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13
mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Dans le cas de résiliation à l'initiative du
salarié , l'existence et la durée du délai-congé résultent soit
de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En
l'absence de dispositions légales, de convention ou accord
collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et
cette durée résultent des usages pratiques dans la localité et la
profession.
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DELAI
CONGE (PREAVIS)
Préavis
en cas de démission
Préavis
résultant de la loi (VRP, journalistes)
Préavis
résultant des conventions collectives
Préavis résultant des usages
Préavis
en cas de licenciement
Préavis
fixé par la loi
Préavis
fixé par les conventions collectives
Point de départ
Présentation de la lettre
recommandée notifiant le licenciement
Article
L 122-14-1
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