DISPOSITIONS COMMUNES

(Loi nº 77-505 du 17 mai 1977 Journal Officiel du 18 mai 1977)
(Ordonnance nº 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 23 décembre 2000)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 16 I, II, art. 17 I Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2006-586 du 23 mai 2006 art. 17 Journal Officiel du 25 mai 2006)
(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 24 I Journal Officiel du 6 mars 2007)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs et, en application des dispositions de l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, des majeurs de moins de vingt et un ans qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L773-2

(Loi nº 77-505 du 17 mai 1977 (LOI 77-505 1977-05-17 JORF 18 MAI) en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
(Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 (LOI 79-32 1979-01-16 JORF 17 janvier) en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
(Loi nº 80-386 du 30 mai 1980 art. 8 I Journal Officiel du 31 mai 1980)
(Loi nº 84-9 du 4 janvier 1984 art. 6 Journal Officiel du 5 janvier 1984)
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 14 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 92-1179 du 2 novembre 1992 art. 9 IV Journal Officiel du 4 novembre 1992)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 177 IV Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 16 I, II, art. 17 II, art. 18 Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2006-586 du 23 mai 2006 art. 17 Journal Officiel du 25 mai 2006)
(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 24 I Journal Officiel du 6 mars 2007)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du présent code :
   Livre Ier, titre II, chapitre II, section 1, sous-section 1 (Contrat à durée déterminée - Règles générales) ; section 5 (Protection de la maternité et éducation des enfants) ; section 7 (Discriminations) ; section 8 (Harcèlement) ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ;
   Livre Ier, titre III (conventions collectives) ;
   Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (égalité de rémunération entre hommes et femmes). Chapitre III (paiement du salaire). Chapitre V (saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur). Chapitre VI (salaire de la femme mariée).
   Livre II, titre II, section II du chapitre II (dispositions particulières à la journée du 1er mai), section II du chapitre III (durée du congé), chapitre VI (congés pour événements familiaux).
   Livre III, titre V, chapitre Ier, section I (dispositions générales).
   Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (les délégués du personnel) et titre III (les comités d'entreprise).
   Livre V (conflit du travail). Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends.
   Livre IX (formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L773-3

(Loi nº 77-505 du 17 mai 1977 (LOI 77-505 1977-05-17 JORF 18 MAI) en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
(Loi nº 92-642 du 12 juillet 1992 art. 8 Journal Officiel du 14 juillet 1992)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 16 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 16 I, II, art. 19 Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2006-586 du 23 mai 2006 art. 17 Journal Officiel du 25 mai 2006)
(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 24 I Journal Officiel du 6 mars 2007)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L773-4

(Loi nº 77-505 du 17 mai 1977 (LOI 77-505 1977-05-17 JORF 18 MAI) en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
(Loi nº 92-642 du 12 juillet 1992 art. 11 I Journal Officiel du 14 juillet 1992)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 16 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 16 I, II, art. 20 I Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2006-586 du 23 mai 2006 art. 17 Journal Officiel du 25 mai 2006)
(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 24 I Journal Officiel du 6 mars 2007)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-8, L. 773-9, L. 773-17 et L. 773-26 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

   Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L773-5

(Loi nº 77-505 du 17 mai 1977 (LOI 77-505 1977-05-17 JORF 18 MAI) en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
(Loi nº 92-642 du 12 juillet 1992 art. 11 II Journal Officiel du 14 juillet 1992)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 16 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 16 I, II, art. 20 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2006-586 du 23 mai 2006 art. 17 Journal Officiel du 25 mai 2006)
(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 24 I Journal Officiel du 6 mars 2007)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont définis par décret.
   Pour les assistants maternels, les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant. Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant.
   Pour les assistants familiaux, les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d'accueil commencée.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L773-6

(Loi nº 77-505 du 17 mai 1977 (LOI 77-505 1977-05-17 JORF 18 MAI) en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 15 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 92-642 du 12 juillet 1992 art. 11 III Journal Officiel du 14 juillet 1992)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 16 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 16 I, II, art. 20 III Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2006-586 du 23 mai 2006 art. 17 Journal Officiel du 25 mai 2006)
(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 24 I Journal Officiel du 6 mars 2007)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et intervenant après l'embauche, ainsi que pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15 du même code, la rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

L111à119