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CODE
DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Chapitre VII : Dispositions finales
Article L137-1
(Loi nº 82-957 du 13 novembre
1982 art. 1, art. 9 Journal Officiel du 14 novembre
1982)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12
mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en
vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant
que de besoin, les modalités d'application du présent
titre, notamment en ce qui concerne les articles
L. 132-10, L. 132-21, L. 133-10, L. 133-14, L. 135-7,
L. 136-1 et L. 136-3.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les
dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars
2008.
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