(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 119 Journal
Officiel du 26 juillet 1985)
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf
faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne saurait donner lieu de la part de
l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations
et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en violation du
premier alinéa du présent article est nul de plein droit.
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DOCTRINALE |
BIBLIOGRAPHIE
JURISPRUDENTIELLE |
JURISPRUDENCE
EN TEXTE INTEGRAL |
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GREVE |
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Un mouvement collectif pour
demander le paiement d'heures perdues sur un chantier par suite
d'intempéries est assimilable à une grève v/ De l'art de faire grève sans le savoir,
n. sous Cour de cassation, Chambre Sociale, 12 décembre 2000,
Bilat contre société Colas Ile-de-France, Canaple, Marc ; Hinot, Alain,
Droit ouvrier, n° 637, 01/09/2001, pp. 365-367
GREVE ET LICENCIEMENT
REGLEMENT INTERIEUR ET CONDITIONS DE TRAVAIL
REQUISITION DES SALARIES GREVISTES
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