(Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 art. 2 Journal Officiel
du 4 janvier 1984)
Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du
12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars
2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Les dispositions des chapitres Ier, II (sections
I, II, III, IV, IV-I, V, V-I, V-II), III, IV, V, VI
du présent titre sont applicables notamment aux
salariés des offices publics et ministériels, des
professions libérales, des sociétés civiles, des
syndicats professionnels, des associations de
quelque nature que ce soit.
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NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent
en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du nouveau code du travail et au plus tard le 1er
mars 2008.
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