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[ GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS ] [ REGIME DES ACCORDS CONCLUS ENTRE TRAVAILLEURS ET EMPLOYEURS ] [ DISPOSITIONS PARTICULIERES ]
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CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Chapitre Ier : Garanties de ressources des
travailleurs privés d'emploi
Article L351-1
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal
Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier
1979)
(Ordonnance nº 84-106 du 16 février 1984 art. 1 Journal
Officiel du 17 février 1984 date d'entrée en vigueur
1ER AVRIL 1984)
(Ordonnance nº 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel
du 22 mars 1984 date d'entrée en vigueur le 1er
avril 1984)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I
Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus
tard le 1er mars 2008)
En complément des mesures tendant à faciliter
leur reclassement ou leur conversion, les
travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes
au travail et recherchant un emploi, ont droit à un
revenu de remplacement dans les conditions fixées au
présent chapitre.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent
en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du nouveau code du travail et au plus tard le 1er
mars 2008.
Article L351-2
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal
Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier
1979)
(Ordonnance nº 84-106 du 16 février 1984 art. 2 Journal
Officiel du 17 février 1984 date d'entrée en vigueur
1er avril 1984)
(Ordonnance nº 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel
du 22 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1er avril
1984)
(Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 13 Journal Officiel du
1er janvier 1993)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I
Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus
tard le 1er mars 2008)
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la
forme :
1º D'une allocation d'assurance faisant l'objet
de la section I du présent chapitre ;
2º Des allocations de solidarité faisant l'objet
de la section II ;
3º Des indemnisations prévues à la section III.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent
en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du nouveau code du travail et au plus tard le 1er
mars 2008.
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