PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

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TABLE DES MATIERES

CODES

CONCURRENCE

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

MARCHES PUBLICS

PROCEDURE PENALE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)

Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Article L950-1

(Loi nº 78-754 du 17 juillet 1978 Journal Officiel du 18 juillet 1978)
(Loi nº 84-130 du 24 février 1984 art. 24, art. 25 Journal Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT)
(Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 19 I, art. 28 I Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 1, art. 18 I Journal Officiel du 5 mai 2004)
Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article L. 900-3.

L111à119

L120 à 129

L140 à 148

L151 à 153

L211 à 213

L220 à 227

L230 à 236

L310 à 312

L320 à 365

L410 à L413

L421 à 426

L431 à 439

L481 à L 486

L511 à 519

L521 à 526

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