Lieu de travail

Le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, Cass.Soc., 2 octobre 2001, 2 octobre 2001 A./Zurich assurances,  Corrignan-Carsin, Danielle,  JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 8,  20/02/2002, pp. 406-408

Vie personnelle au travail

NTIC et vie personnelle au travail, n. sous Cass.  Soc. , 2 octobre 2001, , Nikon France c/ Onof ;  Antonmattei, Paul-Henri,  Droit social, n°1,  01/01/2002, pp. 37-41 Kehrig, Stanislas,  Semaine sociale Lamy, n° 1045, 08/10/2001, pp. 6-9      Arrêt  Nikon du 2 octobre 2001

Apparence physique 

Possibilité d'interdire le Bermuda à un salarié, CPF Ruen, référé 30 août 2001 M/Sagem, CA Rouen 13 nov. 2001

Coiffure inhabituelle d'un salarié en contact avec la clientèle constituant un motif de licenciement , CA Paris 22ème ch. , 7 janvier 1988, Banque BRED c/T.

Changement de morphologie d'un mannequin motif de licenciement , CA Paris 22ème Ch. , 14 mars 1989, Sté Pierre Balmain c/D.

Tenue vestimentaire

Cass. soc. 28 mai 2003

si, en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales ;

Et attendu que les énonciations tant du jugement du conseil de prud'hommes que de l'arrêt confirmatif attaqué font apparaître que la tenue vestimentaire de M. X... était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail de sorte que la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Interdiction légitime à une secrétaire d'agence immobilière de venir travailler en survêtement Cass. Soc. 6 novembre 2001, B/Sarl LR Immobilier

Tenue malodorante  et licenciement CA Reims, 12 janvier 2000, B/Sté A la Clé de Sol, Cass. Soc. 22 juillet 1996 M/SA Site CO

Bien-fondé d'un licenciement reposant sur le refus d'une salariée d'abandonner le port ostentatoire du foulard islamique ; n. C.A. Paris, 18ème chambre E, 16 mars 2001, Mme C./re SA Hamon,  Puigelier, Catherine,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 31,  02/08/2001, pp. 1339-1342

Tenue suggestive et licenciement, Cass. Soc. 22 juillet 1996, M. /SA Site CO

Controles

L'ouverture d'un sac d'un salarié ne caractérise pas nécessairement une atteinte à sa liberté individuelle, Cass. Soc., 3 avril 2001,  S. / M6,  Puigelier, Catherine, Recueil Dalloz Sirey, n° 40, 15/11/2001, PP 3228-3231

Libre exercice d'une activité professionnelle et contrepartie financière de la clause de non-concurrence

la clause contractuelle de non-concurrence ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ce dont il résulte qu'elle était nulle, 
Cass. Soc., 10 juillet 2002 Cass.soc. 7 janvier 2003

Liberté d'expression

si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ;

Cass. soc. 30 octobre 2002