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[ LA GREVE ] [ PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS ] [ CONCILIATION ] [ MEDIATION ] [ ARBITRAGE ] [ DISPOSITIONS FINALES ] [ PENALITES ]
| CODE
DU TRAVAIL (Partie Législative) |
| Chapitre 2 :
Dispositions générales concernant les procédures de règlement
des conflits collectifs du travail |
Article L522-1 |
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 12 Journal
Officiel du 14 novembre 1982)
Les dispositions des chapitres III, IV et V du présent
titre s'appliquent au règlement de tous les conflits collectifs de
travail dans les professions visées à l'article L. 131-2 du
présent code.
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Article L522-2 |
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 12 Journal
Officiel du 14 novembre 1982)
Les litiges collectifs intervenant entre les
salariés et les employeurs des professions visées à l'article précédent
font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou
accords collectifs de travail applicables comportent des
dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en
prennent l'initiative.
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Article L522-3 |
(inséré par Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 art. 12
Journal Officiel du 14 novembre 1982)
Les accords ou sentences arbitrales qui
interviennent en application des chapitres III, IV et V ci-après
produisent les effets des conventions et accords collectifs de
travail.
Ils sont applicables, sauf stipulations
contraires, à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du
service compétent dans les conditions déterminées à l'article L. 132-10
du présent code .
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Article L522-4 |
(inséré par Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 art. 12
Journal Officiel du 14 novembre 1982)
En ce qui concerne les professions agricoles, les
attributions conférées par les chapitres III, IV et V du présent
titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec
celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture .
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