R233-83

(Décret nº 81-131 du 10 février 1981 art. 1 Journal Officiel du 13 février date d'entrée en vigueur 1er MArS 1982)
(Décret nº 82-303 du 31 mars 1982 art. 1 Journal Officiel du 3 avril 1982 date d'entrée en vigueur 1ER DECEMBRE 1982)
(Décret nº 85-968 du 27 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 14 septembre 1985)
(Décret nº 86-594 du 14 mars 1986 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 19 mars 1986)
(Décret nº 86-1103 du 2 octobre 1986 Journal Officiel du 12 octobre 1986 en vigueur le 1er octobre 1989)
(Décret nº 89-78 du 7 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 9 février 1989 en vigueur le 1er octobre 1989)
(Décret nº 90-53 du 12 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 janvier 1990)
(Décret nº 92-765 du 29 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décret nº 93-40 du 11 janvier 1993 art. 4 I Journal Officiel du 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993)
   Les équipements de travail auxquels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont ceux qui entrent dans l'une des catégories suivantes :
   1º Machines, y compris les machines destinées à l'industrie d'extraction des minéraux.
   Une machine est un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance réunis de façon solidaire en vue d'une application définie telle que notamment la transformation, le traitement ou le conditionnement de matériaux et le déplacement de charges avec ou sans changement de niveau.
   Un ensemble de machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement est considéré comme une machine.
   Un équipement interchangeable destiné à être assemblé à une machine ou à une série de machines différentes ou à un tracteur par l'utilisateur lui-même, en vue d'en modifier la fonction, est, dans la mesure où cet équipement n'est pas une pièce de rechange ou un outil, considéré comme une machine.
   Les arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice, ainsi que les dispositifs de protection desdits arbres à cardans, sont considérés comme des machines.
   Sont également considérés comme machines les véhicules et leurs remorques destinés à l'industrie d'extraction des minéraux et les véhicules et leurs remorques destinés uniquement au transport des marchandises sur les réseaux privés routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux.
   Sont également considérés comme machines, dans la mesure où ils n'assurent pas la fonction de transport, les matériels répondant à la définition des machines placés sur les véhicules ou leurs remorques.

   2º Tracteurs agricoles et forestiers à roues.
   3º Accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, ou sur la charge, pour permettre la préhension de la charge, tels que élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, clé de levage.
   4º Composants d'accessoires de levage, non incorporés à un accessoire visé au 3º ci-dessus, tels que crochets à oeil, manilles, anneaux, anneaux à tige.
   5º Chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur non incorporés à un accessoire ou à un composant visé au 3º ou 4º ci-dessus ou à une machine, un tracteur ou tout autre matériel.
   6º Appareils de radiographie industrielle et appareils de radiologie industrielle :
   Appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma, à l'exclusion des appareils spécialement conçus pour se déplacer, de façon autonome ou non, dans des conduits tubulaires.
   Générateurs électriques de rayonnement X, utilisés en radiologie industrielle, accessoires compris.
   7º Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage, cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, comburants ou inflammables, visés à l'article L. 231-6.
   Ces cabines et enceintes sont définies comme des espaces délimités par des parois horizontales et verticales distinctes des cloisons ou murs du local d'implantation constituant un volume d'où les projections, les vapeurs et les aérosols de peinture ou de vernis ne peuvent sortir que par des dispositifs spécifiques de ventilation.
   8º Electrificateurs de clôtures.

Article R233-83-1

(Décret nº 90-489 du 15 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 17 juin 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
(Décret nº 92-765 du 29 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décret nº 93-40 du 11 janvier 1993 art. 4 I Journal Officiel du 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993)
(Décret nº 96-725 du 14 août 1996 art. 17 Journal Officiel du 18 août 1996)
   Les machines mues par la force humaine employée directement, sauf s'il s'agit de machines destinées à être utilisées pour le levage de charges, sont exclues du champ d'application défini par le 1º de l'article R. 233-83.
Sont en outre exclus :

   I. - Les machines qui, par nature, exposent davantage aux risques d'origine électrique qu'aux risques d'origine mécanique, telles que les machines de bureau, les machines du domaine électroménager, les postes de soudage et les pistolets à colle ;

   II. - Les machines ou éléments de machines ne pouvant fonctionner de manière indépendante en l'état, destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés avec d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement, à condition de faire l'objet d'une déclaration du fabricant ou de l'importateur dont le contenu est déterminé par un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de moteur, d'un ou plusieurs éléments amovibles aisément incorporables ou dispositifs de protection, ou d'un équipement interchangeable, ne répond pas à la condition relative à l'impossibilité de fonctionner de façon indépendante en l'état ;

   III. - Les machines à usage médical utilisées en contact direct avec le patient ;

   IV. - Les moyens de transport. Sont considérés comme moyens de transport les aéronefs, ainsi que les véhicules et leurs remorques, destinés au transport sur les réseaux routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux, autres que ceux mentionnés au 1º de l'article R. 233-83 ;

   V. - Les machines spécialement conçues et construites pour les forces armées ou les forces de maintien de l'ordre et les armes à feu ;

   V bis. - Les pistolets de scellement ;

   VI. - Les machines spécifiques pour fêtes foraines et parcs d'attraction ;

   VII. - Les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non de personnes ;

   VIII. - Les ascenseurs, définis comme des appareils qui desservent des niveaux définis à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés ; la cabine est destinée au transport :
   - de personnes ;
ou
   - de personnes et d'objets ;
ou
   - d'objets uniquement. La cabine doit être accessible, c'est-à-dire telle qu'une personne puisse y pénétrer sans difficulté, et être équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur de ladite cabine ou à portée d'une personne qui s'y trouve.
   Sont également considérés comme tels les ascenseurs qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, par exemple les ascenseurs guidés par des ciseaux ;

   IX. - Les moyens de transport de personnes utilisant des véhicules à crémaillère ;

   X. - Les ascenseurs équipant les puits de mines ;

   XI. - Les élévateurs de machinerie de théâtre ;

   XII. - Les ascenseurs de chantier.

CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Sous-section 2 : Composants de sécurité

Article R233-83-2

(Décret nº 92-765 du 29 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décret nº 93-40 du 11 janvier 1993 art. 4 I Journal Officiel du 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993)
(Décret nº 96-725 du 14 août 1996 art. 18, art. 19 Journal Officiel du 18 août 1996)
   Les protecteurs et dispositifs de protection d'équipement de travail auxquels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5, et qui sont dénommés "composants de sécurité", sont ceux qui sont mis isolément sur le marché en vue de leur installation sur une machine maintenue en service ou sur une machine d'occasion.
   On entend par composant de sécurité un composant destiné à assurer, par son utilisation, une fonction de sécurité et dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement mettrait en cause la sécurité ou la santé des personnes exposées ou mettrait en péril une fonction de sécurité de la machine.
   Sont notamment des composants de sécurité les dispositifs d'arrêt d'urgence, les protecteurs, les dispositifs de protection, les ceintures de sécurité ou dispositifs équivalents, les structures de protection contre le retournement, les structures de protection contre les chutes d'objets, les dispositifs de contrôle de charge, les dispositifs "homme-mort", respectivement visés aux points 1.2.4, 1.4.2, 1.4.3, 3.2.2, 3.4.3, 3.4.4, 4.2.1 et 5.5 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84, ainsi que les composants visés à l'article R. 233-88-1.
   N'entrent pas dans la définition ci-dessus donnée des composants de sécurité les équipements interchangeables ni les composants fournis directement à un utilisateur comme pièce de rechange d'un composant identique de la machine d'origine par le fabricant de la machine d'origine ou d'après ses instructions.

Article R233-83-3

(Décret nº 92-765 du 29 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décret nº 93-40 du 11 janvier 1993 art. 4 I Journal Officiel du 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993)
(Décret nº 96-725 du 14 août 1996 art. 18 Journal Officiel du 18 août 1996)
   Les équipements de protection individuelle auxquels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ainsi que sa santé.
   Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément, est considéré comme un équipement de protection individuelle.
   Sont également considérés comme des équipements de protection individuelle :
   1º Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité ;
   2º Tout composant interchangeable d'un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle.
   Les systèmes de liaison éventuels permettant de raccorder un équipement de protection individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes de liaison ne sont pas destinés à être portés ou tenus en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition aux risques, sont considérés comme faisant partie intégrante de l'équipement de protection individuelle.

Article R233-83-4

(Décret nº 92-765 du 29 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décret nº 93-40 du 11 janvier 1993 art. 4 I Journal Officiel du 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993)
(Décret nº 96-725 du 14 août 1996 art. 18, art. 20 Journal Officiel du 18 août 1996)
   Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle relevant de l'article R. 233-83-3 :
   I. - Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre ;
   II. - Les équipements de protection individuelle destinés à la protection ou à la sauvegarde des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence ;
   III. - Les équipements d'autodéfense contre les agressions, tels que générateurs aérosols et armes individuelles de dissuasion ;
   IV. - Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués pour un usage privé contre :
   a) Les conditions atmosphériques, tels que couvre-chef, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies ;
   b) L'humidité, l'eau, tels que gants de vaisselle ;
   c) La chaleur, tels que gants ;
   V. - Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
   VI. - Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une réglementation particulière prise en application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, de la loi nº 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et du titre III du livre V du code de la santé publique ;
   VII. - Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y être incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon fonctionnement des équipements de protection individuelle ;
   VIII. - Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques et facteurs de nuisance.