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REGLEMENT INTERIEUR
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JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL

REGLEMENT INTERIEUR

Dispositions du nouveau code du travail Titre_ii_Règlement_interieur

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Sous-section 1 : Règlement intérieur

Article L122-33

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi n° 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)


   L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et leur objet, où sont employés habituellement au moins vingt salariés .

   Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

OBLIGATION D'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT INTERIEUR

Effectif de vingt salaries


Article L122-34

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi n° 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)(Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)(Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 art. 10 Journal Officiel du 4 novembre 1992)

Article L 4122-1


   Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
   - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement , et notamment les instructions prévues à l'article L. 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses ; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir ;
   - les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
   - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
   Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L. 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable.
   Il rappelle les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle, telles qu'elles résultent notamment des articles L. 122-46 et L. 122-47 du présent code .

OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR

 


Article L122-35

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi n° 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)(Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 art. 16 Journal Officiel du 18 janvier 1986)(Loi n° 94-665 du 4 août 1994 art. 9 I Journal Officiel du 5 août 1994)(Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 1 II Journal Officiel du 17 novembre 2001)


   Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement . Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

   Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale .
   Le règlement intérieur est rédigé en français . (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.)   Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

CLAUSES DU REGLEMENT INTERIEUR

clauses contraries aux conventions collectives et accords collectifs  applicables dans l'entreprise

licéité d'une clause prévoyant un contrôle d'alcoolémie Cass. soc. 22 mai 2002

reglement_interieur_et_recours_a_l'alcootest

 

 

 
Article L122-36

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi n° 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)


   Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité .

   Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur . Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

   En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité, est communiqué à l'inspecteur du travail.

   Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.

CONSULTATIONS

Comité d'entreprise

Comité d'hygiène et de sécurité


Article L122-37

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi n° 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)(Loi n° 94-665 du 4 août 1994 art. 9 III Journal Officiel du 5 août 1994)


   L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1.
   Cette décision, motivée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour les matières relevant de sa compétence.
   Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une clause contraire aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1, une copie du jugement est adressée par le secrétariat-greffe à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-36.

CONTROLE DU REGLEMENT INTERIEUR

 

 


Article L122-38

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi n° 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)


   La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ou, dans les branches d'activité relevant pour le contrôle de la réglementation du travail, de la compétence du ministre des transports et du ministre de l'agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans ces branches.

   La décision du directeur régional du travail et de l'emploi, ou, dans les branches d'activité ne relevant pas de la compétence de ce directeur, celle du fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans la branche considérée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour les matières relevant de sa compétence.

RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

 

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES


Article L122-39

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi n° 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)


   Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées à l'article L. 122-34 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à ce règlement intérieur ; ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions de la présente sous-section.

   Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions doivent immédiatement et simultanément être communiquées au secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité, aux secrétaires du comité d'entreprise et à l'inspection du travail.

NOTES DE SERVICE


Article L122-39-1

(inséré par Loi n° 94-665 du 4 août 1994 art. 9 II Journal Officiel du 5 août 1994)


   Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.) Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers
 

 

 

 

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L111à119

L120 à 129

L131 à137

L140 à 148

L151 à 153

L200

L211 à 213

L220 à 227

L230 à 236

L241

L250

L260

L310 à 312

L320 à 365

L410 à L413

L421 à 426

L431 à 439

L441

L442

L443

L453

L461 462

L471

L481 à L 486

L511 à 519

L521 à 526

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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