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[ CONTRAT DE TRAVAIL ] [ REGLEMENT INTERIEUR ] [ TRAVAIL TEMPORAIRE ] [ MARCHANDAGE ] [ CAUTIONNEMENT ] [ GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ] [ VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE ]
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CODE
DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Sous-section 2 : Règlement intérieur
Article
L152-1-5
(Loi nº 91-72 du 18 janvier
1991 art. 11 I Journal Officiel du 20 janvier 1991)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art.
329 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le
1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre
2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12
mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en
vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Toute infraction aux dispositions de l'article
L. 122-42 est punie d'une amende de 3750 euros et, en
cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les
dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars
2008.
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