Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
   Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008

aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; ' Cass. Soc. 25 avril 2001

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par une démission' ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 avril 2001, Kaam contre Société Transports Chabas,  Puigelier, Catherine,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 50,  13/12/2001, pp. 2012-2015

Réflexion sur la précarité des contrats à durée déterminée face aux pratiques sportives,  Lefranc-Hamoniaux, Carole, Bulletin social Francis Lefebvre, n°1,  01/01/2002, pp. 5-9

la cour d'appel qui a constaté que les deux premiers contrats à durée déterminée avaient pour motif "poste pourvu provisoirement avant restructuration", et que l'employeur ne fournissait aucune indication sur la spécificité des travaux confiés à Mme Pxxx, a fait ressortir que la salariée n'avait pas été recrutée en application de l'article L. 122-1-1, paragraphe 2 et qu'elle n'était pas chargée de l'exécution d'une tâche précisément définie et non durable ; (...) elle a pu en déduire que le motif visé au contrat de travail ne concernait pas un cas de recours licite au contrat à durée déterminé et qu'il convenait de procéder à la requalification de l'acte ;Cass. Soc. 2 mai 2001

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CONTRATS D'USAGE

SUCCESSIONS DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE

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L'article  D121-2 du Code du Travail énumère 17 secteurs d'activité autorisés à recourir aux CDD d'usage sans devoir passer par un accord collectif

   Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
   Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

   Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.

   La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
   Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.

   La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.

   Sous réserve des dispositions des articles L. 122-32-3, L. 236-11, L. 412-18, L. 425-2 et L. 436-2, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme .

Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
   Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
   La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
   La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

   NOTA : Ordonnance

La validité des clauses de rupture anticipée dans les contrats de travail à durée déterminée, Cass. Soc., 5 juillet 1995,  Auzero, Gilles,  Droit social, n° 1,  01/01/2001, pp 17-22

Contrat de travail, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) et clause de résiliation unilatérale : Un mélange des genres qui ne profite pas à l'employeur. Note sous l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 16 décembre 1998, Alaphilippe, Pierre,  Recueil Dalloz Sirey; n° 2,  13/01/2000, oo 30-33

Impossibilité pour l'employeur d'adapter une rémunération en fonction des capacités professionnelles ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2001, Mme A contre Sté Trouvay et Cauvin,  Puigelier, Catherine,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 6,  07/02/2002, pp. 282-286

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par une démission ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 avril 2001, Kaam contre Société Transports Chabas,  Puigelier, Catherine, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 50, 13/12/2001
pp. 2012-2015

   Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-2 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.

Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte des salaires pendant la période séparant le terme du deuxième contrat de la conclusion du troisième contrat, la cour d'appel a retenu que la requalification intervenue fait disparaître toute notion de terme, de sorte que le contrat ne cesse pas, et qu'il appartenait à l'employeur soit de fournir le travail, soit de payer les salaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les relations contractuelles s'étaient arrêtées à la date d'expiration du contrat à durée déterminée, qu'elle avait requalifié, et que la salariée ne pouvait, par voie de conséquence, obtenir le paiement de salaires pour une période postérieure à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cass. soc. 30 octobre 2002

si en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ;

Cass. soc. 30 octobre 2002

requalification_de_contrats_de_travail_temporaires

   Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de travail temporaire.

   Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application de la présente section en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

DECRET 

   Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 122-1-2, lorsqu'un salarié sous contrat à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article