REGLES GENERALES

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 6 Journal Officiel du 19 janvier 2005)(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-1, est au sens du présent chapitre un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle embauche et rémunère à cet effet.

   Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-3 toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L124-2

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars 1982)(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 73, art. 74, art. 75 Journal Officiel du 26 juillet 1985)(Loi nº 86-76 du 17 janvier 1986 art. 17 I Journal Officiel du 18 janvier 1986)(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 5 Journal Officiel du 12 aôut 1986)(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 13 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 124 II Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
   Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission ", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L124-2-1

(Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars 1982)
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 76 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 6 Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 13 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 18 2º Journal Officiel du 5 août 2003)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 7 II Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 124-1 que pour des tâches non durables dénommées " missions " au sens du présent chapitre, et dans les seuls cas suivants :
   1º Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par un contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
   2º Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
   3º Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
   4º Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
   5º Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1º à 4º de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L124-2-1-1

(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 64 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   La mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès d'un utilisateur peut également intervenir :
   1º Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions législatives ou réglementaires, ou d'un accord de branche étendu, à faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
   2º Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L124-2-2

(Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars 1982)
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 77 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 I Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 I Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 14 I Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 14 II Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 7 III Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   I. - La mission de travail temporaire doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 124-3.
   Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

   II. - La durée totale du contrat compte tenu, le cas échéant, du renouvellement, ne peut excéder dix-huit mois. Cette durée est ramenée à neuf mois en cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger ou dans les cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou de survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce dernier cas, cette durée ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

   III. - Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au titre des 3º, 4º et 5º de l'article L. 124-2-1, il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L124-2-3

article L 4154-1

(Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars 1982)
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 78 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 I Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 II Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 14 I Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 14 I, art. 15 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 195 I Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   En aucun cas, un contrat de travail temporaire ne peut être conclu :
   1º Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail ;
   2º Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction ;
   3º Pour remplacer un médecin du travail.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L124-2-4

(Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars 1982)
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 79 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 II Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 III Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 14 I Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 14 I, art. 16 I Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Cet aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée des missions fixées par le paragraphe II de l'article L. 124-2-2. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de deux jours.

*Nota - Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.* NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L124-2-5

(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 80 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 III Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 IV Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 14 I Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 14 I, art. 16 II Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Si les parties décident de se réserver la faculté d'aménager le terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 124-2-6, elles doivent le préciser dans le contrat de mise à disposition ou dans l'avenant prévoyant son renouvellement.

*Nota - Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.* NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L124-2-6

(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 81 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 IV Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 14 I, art. 16 III Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 7 VI Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Dans le cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou dans les cas mentionnés aux 4º et 5º de l'article L. 124-2-1, le contrat peut prendre effet avant l'absence de la personne remplacée.
   En outre, le terme de la mission peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée de l'entreprise utilisatrice reprend son emploi.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L124-2-7

(Loi nº 86-76 du 17 janvier 1986 art. 17 II Journal Officiel du 18 janvier 1986)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 V Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 17 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Sans préjudice de l'application de l'article L. 321-14, dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif économique, dans les six mois qui suivent ce licenciement, il ne peut être fait appel à un salarié d'une entreprise de travail temporaire pour le motif d'accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.
   Cette interdiction s'applique aux postes concernés par ledit licenciement.
   Elle ne s'applique pas lorsque la durée du contrat non susceptible de renouvellement n'excède pas trois mois, ou lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
   Cette possibilité est subordonnée à l'information et à la consultation préalable du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

   *Nota - Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.*    NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L124-3

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 3 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars 1982)
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 82 I et II Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 VI Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 18 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 7 VII Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

   Ce contrat établi pour chaque salarié doit :
   1º Mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ; cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans les cas prévus au 1º de l'article L. 124-2-1, comportent le nom et la qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer s'il est fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-6 ;
   2º Fixer le terme de la mission ;
   3º Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 124-2-6 ;
   4º Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
   5º Mentionner la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser et, le cas échéant, préciser si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;
   6º Indiquer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.

   Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.