REPARTITION

(inséré par Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 art. 80 Journal Officiel du 5 août 1992)

La répartition des sommes versées au régisseur installé auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance est opérée au moins tous les six mois , à moins que dans l'intervalle les sommes atteignent un montant suffisant pour désintéresser les créanciers.

Article R145-31

(Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 art. 80 Journal Officiel du 5 août 1992)

(Décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 art. 5 Journal Officiel du 18 juillet 1993)

Le secrétariat-greffe notifie à chaque créancier l'état de répartition.
Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.

Article R145-32

(Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 art. 80 Journal Officiel du 5 août 1992)

(Décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 art. 6 Journal Officiel du 18 juillet 1993)

L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification.
A défaut de contestation formée dans le délai mentionné au précédent alinéa, le secrétariat-greffe envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de contestation de l'état de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation.