|
| |
[ RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LICENCIEMENT ] [ DELAI CONGE ] [ LICENCIEMENT POUR FAUTE ET INDEMNITES ] [ CESSATION D'ENTREPRISE ] [ RESILIATION A L'INITIATIVE DU SALARIE ] [ PROCEDURE DE LICENCIEMENT ] [ MOTIFS DU LICENCIEMENT ] [ SANCTION DU NON RESPECT DE LA PROCEDURE ] [ SALARIES PROTEGES ] [ SALARIE DE FILIALE ETRANGERE ]
| Article
L122-13 |
(Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal
Officiel du 29 septembre 1974)
(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel
du 20 janvier 1991)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du
12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars
2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
|
|
|
La résiliation d'un contrat de travail à durée
indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle
est abusive, à dommages-intérêts .
En cas de litige, le juge se prononce conformément
aux dispositions de l'article L. 122-14-3.
|
| |
|