|
| |
[ SALAIRE ] [ EGALITE DE REMUNERATION HOMMES FEMMES ] [ SMIC ] [ CONVERSION D'AVANTAGES EN NATURE ] [ PAIEMENT DU SALAIRE ] [ SAISIES DE REMUNERATION ] [ RETENUES SUR SALAIRES ] [ SALAIRE DE LA FEMME MARIEE ] [ POURBOIRE ] [ ECONOMATS ]
|
CODE
DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Chapitre VI : Salaire de la femme mariée
Article L146-1
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973
Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12
mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en
vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Les droits de la femme mariée sur les produits de son
travail personnel et les économies en provenant sont
déterminés par les articles 224 (1) à 226 du code civil.
NOTA (1) : l'article 224 a été abrogé par l'article 5
de la loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les
dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars
2008.
|
|
|
| |
|