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CODE
DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Section 1 : Salaire
Article L154-1
(Loi nº 83-635 du 13 juillet 1983 art. 8
Journal Officiel du 14 juillet 1983)
(Loi nº 83-635 du 13 juillet 1983 art. 9 Journal Officiel du 14
juillet 1983)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I
Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard
le 1er mars 2008)
Les dispositions des articles L. 152-1-1 et
L. 152-1-2 sont applicables en cas d'infraction aux
dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-4.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les
dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars
2008.
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