(Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal
Officiel du 29 septembre 1974)
(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel
du 20 janvier 1991)
Lorsqu'un salarié, mis par la société au
service de laquelle il était engagé à la disposition d'une
filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de
travail, est licencié par cette filiale la société mère doit
assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible
avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société
mère.
Si la société mère entend néanmoins congédier
ce salarié, les dispositions de la présente section sont
applicables. Le temps passé par le salarié au service de la
filiale est pris en compte pour le calcul du délai-congé et de
l'indemnité de licenciement.
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OBLIGATION
DE RECLASSEMENT
sur
l'étendue de l'obligation de reclassement v. n. sous Cass.
Soc. 19 décembre 2000, , Société Fromageries Bel-Groupe Bel contre
V. Revue de Jurisprudence Sociale (RJS), n° 3, 01/03/2001,
pp. 262-264
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