Chapitre 5 :
Frais funéraires.
Article L435-1
En cas d'accident suivi de mort, les
frais funéraires sont payés par la caisse primaire
d'assurance maladie dans la limite
des frais exposés et sans que leur montant puisse
excéder un maximum fixé par arrêté
interministériel.
Article L435-2
La caisse primaire d'assurance
maladie supporte les frais de transport du corps au lieu de
sépulture en France demandé par la
famille dans la mesure où ces frais se trouvent soit
exposés en totalité, soit augmentés
du fait que la victime a quitté sa résidence à la
sollicitation de son employeur pour
être embauchée, ou que le décès s'est produit au
cours d'un déplacement pour son
travail hors de sa résidence. Lesdits frais de transport
sont établis
dans des conditions fixées par décret.