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CODE DE LA SECURITE SOCIALE
INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE
[ Remonter ] [ DISPOSITIONS GENERALES ] [ PRESTATIONS EN NATURE ] [ INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ] [ INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE ] [ FRAIS FUNERAIRES ] [ DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS EN ESPECES ] [ FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS LA METROPOLE ]
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