Article L164-1
Les frais occasionnés par le prélèvement et le
conditionnement des produits et organes
d'origine humaine sont remboursés par les
caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été
fixé par arrêté interministériel.
Chapitre 4 :
Produits d'origine humaine (Dispositions réglementaires).
Article R164-1
L'arrêté prévu à l'article L. 164-1
est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre
chargé de la
sécurité sociale.