Titre 7 :
Dispositions diverses
Chapitre 1er :
Relations avec le régime agricole.
Article L271-1
Les relations d'ordre financier,
comptable et administratif entre, d'une part, chacune des
trois caisses nationales et l'agence
centrale du régime général des salariés, et, d'autre
part, chacune des trois caisses
centrales de la mutualité sociale agricole, représentant les
caisses de mutualité sociale
agricole, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre 2 :
Sanctions.
Article L272-1
Sont passibles d'une amende de 3 750
euros et d'un emprisonnement de six mois les
membres du conseil ou les
administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes
de sécurité sociale en cas de fraude
ou de fausse déclaration, dans l'encaissement ou
dans la gestion, le tout sans
préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.
Article L272-2
Le maximum des deux peines sera
toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi
une condamnation pour la même
infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du
nouveau jugement dans un ou
plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du
condamné, sans que le coût de
l'insertion puisse dépasser 7,5 euros.
Chapitre 3 :
Surveillance des obligations des employeurs et
des
bénéficiaires.
Article L273-1
Les autorités compétentes de l'Etat
sont chargées de veiller à l'observation des obligations
incombant tant aux employeurs qu'aux
bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le
versement des cotisations.
Titre 7 :
Dispositions diverses (Dispositions réglementaires)
Chapitre 3 :
Surveillance des obligations des employeurs et
des bénéficiaires.
Article R273-1
L'autorité compétente pour exercer
les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le préfet
de région.