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V° CREDIT IMMOBILIER
Section 1
Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3 )
Section 2
Publicité (Articles L312-4 à L312-6 )
Section 3
Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-1 )
Section 4
Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20 )
Section 5
Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Sous-section 1
Remboursement anticipé (Article L312-21 )
Sous-section 2
Défaillance de l'emprunteur (Article L312-22 )
Sous-section 3
Dispositions communes (Article L312-23 )
Section 6
La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
(Articles L312-24 à L312-31 )
Section 7
Sanctions (Articles L312-32 à L312-35 )
Section 8
Procédure (Article L312-36 )
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