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CODE
DE COMMERCE (Partie Législative)
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Chapitre
Ier : Dispositions générales sur le gage commercial
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Article L521-1
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Le gage constitué soit par un commerçant,
soit par un individu non commerçant, pour un acte de
commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard
des parties contractantes, conformément aux dispositions de
l'article L. 110-3.
Le gage, à l'égard des valeurs négociables,
peut aussi être établi par un endossement régulier,
indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.
A l'égard des actions, des parts d'intérêts
et des obligations nominatives des sociétés financières,
industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission
s'opère par un transfert sur les registres de la société,
ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le
grand-livre de la dette publique, le gage peut également être
établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur
lesdits registres.
Il n'est pas dérogé aux dispositions de
l'article 2075 du code civil en ce qui concerne les créances
mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard
des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Les effets de commerce donnés en gage
sont recouvrables par le créancier gagiste.
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Article L521-2
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Dans tous les cas, le privilège ne
subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et
est resté en la possession du créancier ou d'un tiers
convenu entre les parties.
Le créancier est réputé avoir les
marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa
disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou
dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées,
il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de
voiture.
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Article L521-3
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A défaut de paiement à l'échéance, le
créancier peut, huit jours après une simple signification
faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a
un, faire procéder à la vente publique des objets donnés
en gage.
Les ventes autres que celles dont les
prestataires de services d'investissement sont chargés sont
faites par les courtiers. Toutefois, sur la requête des
parties, le président du tribunal de commerce peut désigner
pour y procéder une autre classe d'officiers publics.
Les dispositions des articles L. 322-9
à L. 322-13 sur les ventes publiques sont applicables
aux ventes prévues par l'alinéa précédent.
Toute clause qui autoriserait le créancier
à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités
ci-dessus prescrites est nulle.
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CODE
DE COMMERCE (Partie Législative)
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Section
1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
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Article L522-1
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L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt
où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent
des matières premières, des marchandises, des denrées ou des
produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables
et qualifier son établissement de magasin général que s'il a
obtenu un agrément du préfet.
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Article L522-2
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L'arrêté préfectoral statuant sur la demande
d'agrément est pris après avis des organismes professionnels et
interprofessionnels prévus par le décret en Conseil d'Etat pris
pour l'application du présent chapitre. Il est motivé.
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Article L522-3
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La cession d'un magasin général est subordonnée
à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
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Article L522-4
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Toute cessation d'exploitation non suivie de
cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par
l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts
généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut
être désigné par le président du tribunal de grande instance
statuant comme en matière de référé à la demande du ministère
public.
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Article L522-5
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Il est interdit aux exploitants des magasins généraux
de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour
leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de
commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun commerce ou spéculation
ayant pour objet les marchandises pour lesquelles ils sont habilités
à délivrer des récépissés-warrants.
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Article L522-6
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Sont réputées tomber sous le coup de l'article
L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux
dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital
social, exerce une activité incompatible avec les dispositions
dudit article.
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Article L522-7
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Toute société exploitante qui, par suite d'une
modification intervenue dans la répartition du capital entre les
associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par
l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette
modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire.
L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet
ait statué par arrêté.
Le préfet peut, soit prononcer le maintien de
l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 522-11,
soit en prononcer le retrait conformément aux dispositions de
l'article L. 522-39.
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Article L522-8
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Lorsque l'ouverture d'un établissement est
subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel,
l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé
par ce décret ou cet arrêté, après consultation des organismes
visés à l'article L. 522-2.
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Article L522-9
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Les exploitants d'établissements agréés n'ont
pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant
les créations, extensions ou transferts d'établissements.
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Article L522-10
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Les décrets ou arrêtés agréant les établissements
comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant,
l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de
marchandises en gros.
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Article L522-11
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I. - Les entreprises ne répondant pas
aux conditions fixées aux articles L. 522-5 et L. 522-6
peuvent cependant solliciter l'agrément comme magasins généraux
des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et
obtenir, à titre exceptionnel, cet agrément s'il est reconnu que
les intérêts du commerce l'exigent.
II. - Dans ce cas :
1° La demande d'agrément fait l'objet à la
préfecture et dans la commune du lieu de l'établissement des
mesures de publicité qui sont prévues par voie réglementaire ;
2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du
cautionnement prévu à l'article L. 522-12, un cautionnement
spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement spécial est
fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire agréée
par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
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Article L522-12
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L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du
magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un
cautionnement.
Sont soumis à la même obligation les établissements
visés à l'article L. 522-8.
Le montant de ce cautionnement, proportionnel à
la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites
fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L522-13
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Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le
cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil
d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement
des établissements.
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