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(Loi
n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 85 Journal Officiel du 31 juillet
1998)
(Loi
n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1° et 2° Journal
Officiel du 12 décembre 2001)
Est nulle de plein droit toute convention par
laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en
vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur
l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur,
sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de
surendettement.
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