Les infractions aux dispositions des chapitres Ier
et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont
constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les
articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243
du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la
concurrence.