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Dans le cas de mobilisation de l'armée, de fléau
ou de calamité publique, d'interruption des services publics gérés
ou soumis au contrôle de l'Etat ou des collectivités
territoriales, des décrets en conseil des ministres peuvent, pour
tout ou partie du territoire, proroger les délais dans lesquels
doivent être faits les protêts et les autres actes destinés à
conserver les recours pour toutes les valeurs négociables.
Dans les mêmes circonstances et sous les mêmes
conditions les échéances des valeurs négociables peuvent être
prorogées
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