CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 3 : Rémunération du vendeur

Article L313-11

   Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.