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(Ordonnance
n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans
l'autorisation prescrite à l'article L. 522-1 un établissement
recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés
aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des
bulletins de gages négociables.
Toute infraction à cette prohibition est punie
d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement d'un an.
Le tribunal peut ordonner que le jugement de
condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les
journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique,
notamment aux portes du domicile et des magasins du condamné, le
tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette
publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
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En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un
magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets
en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le
préfet peut, l'exploitant entendu et après consultation des
organismes professionnels et interprofessionnels visés à l'article
L. 522-2, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif,
le retrait de l'agrément.
Dans ce cas, le président du tribunal statuant
comme en matière de référé, désigne, à la demande du ministère
public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont
il dispose pour l'exploitation de l'établissement.
En cas de retrait d'agrément à titre définitif
et lorsque l'intérêt du commerce local exige le maintien du
magasin général, les pouvoirs de l'administrateur provisoire
peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de
commerce et du matériel nécessaire à son exploitation.
Le retrait d'agrément à titre définitif peut également
être prononcé, après consultation des organismes professionnels
et interprofessionnels, à l'encontre des établissements qui
auraient cessé de fonctionner comme magasins généraux ou comme
entrepôts pendant au moins deux ans.
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