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Les banques de données
La protection du droit d'auteur peut être considérée comme inadaptée dans la mesure où la valeur de la banque de donnée ne dépend pas principalement de sa forme, mais de son contenu.
En Europe, l'article 7 de la directive du 11 mars 1996 sur les bases de données ajoute à la protection par le droit d'auteur un droit "sui generis" du producteur de la base contre une extraction ou une réutilisation de celle-ci d'une "partie substantielle du contenu de celle-ci".
La loi du 1er juillet 1998 a introduit dans le Code de Propriété intellectuelle (art. L341-1 du Code de Propriété intellectuelle) une protection de la base de données "lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel". Cette protection permet à "la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants" de protéger la valeur du contenu des bases de données.
Il peut interdire (articles L 341 et L 342 du Code de la propriété intellectuelle)
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le"transfert permanent ou temproraire de la toalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support" |
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"la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du continu de la base" |
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"'l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations exèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données |
Aux Etats Unis les banques de données ne sont pas protégées de façon comparable et l'opportunité d'une telle protection a été mise en cause par le Copyright Office.$
Protection des bases de données
Abonné ; Annuaire électronique ; Annuaire inversé ; base de données électroniques ; Bases de données publiques ; Concurrence ; Extraction illicite ; Internet ; Investissement substantiel ; Monopole ; producteur d'une base de donnée
Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999, Cour d'appel de Paris 6 octobre 1995, Tellier-Loniewski, Laurence, Gazette du Palais, 08/04/2000, pp 40-47
RÉFÉRENCES Cour de cassation, Chambre civile, 16 juillet 1998, SA Ariès et Annahold BV contre SA Paravision International et Monsieur Philippe Meyer
Rémunération de l'auteur de vidéocassettes, Tafforeau, Patrick, Légipresse,
n° 158, 01/01/1999
Droits des producteurs de bases de données :
premières décisions ( Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, troisième Chambre, 22juin 1999, Société par Actions Simplifiée (SAS) groupe Miller Freeman et autres contre Société Tigest ; Tribunal de commerce de Paris, quinzième Chambre, 18 juin 1999, France Télécom contre SARL MA Editions et autres ; Cour d'appel (CA) de Paris, quatrième Chambre B, 18 juin 1999, SA Groupe Moniteur et autres contre Société Observatoire des marchés publics), Caron, Christophe, Communication Commerce électronique, 01/11/1999, pp 15-16
Échec aux bases de données en référé, Tribunal de commerce de Nanterre, ordonnance de référé, 4 octobre 1999, SA PR Line contre SA Communication & Sales, SARL Newinvest, Caron, Christophe, Communication Commerce électronique, 01/01/2000, p14
Loi numéro 98-536 du 1 er juillet 1998 portant transposition en droit interne de la directive bases de données du 11 mars 1996
Lorimy, Julie, Revue de droit de l'informatique et des télécoms (DIT) Loi numéro 98-536 du 1 er juillet 1998 portant transposition en droit interne de la directive bases de données du 11 mars 1996, 01/04/1999,
pp. 100-102
Internet, droit d'auteur et photographie, Hassler, Théo ; Lapp, Virginie, Légipresse, 01/11/1997, pp. 137-139
Copyright imbalance : US and Australian responses to the WIPO Digital Copyright Treaty, Fitzpatrick, Simon, European Intellectual Property Review (EIPR), 01/05/2000, pp 214-228
Les droits des acteurs face à la digitalisation, Dessemontet, François, Revue de droit l'informatique et des télécoms (DIT), 1996.7