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PRINCIPES GENERAUX

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 

Les principes de droit commun quant à la compétence juridictionnelle sont remis en cause par la dématérialisation, la délocalisation et la virtualité qui caractérise l'internet.

Dans l'e-commerce, en ce qui concerne les transactions , le principe d'autonomie s'applique aux contrats, avec la possibilité donc de clause de compétence sous réserve des règles applicables aux consommateurs. En Europe un courant important est en faveur de la compétence du tribunal du consommateur, qui a l'avantage de la proximité et de la familiarité avec les règles juridiques, plus un droit de la consommation dont les principes sont favorables au consommateur. Aux Etats Unis la pression est forte pour le lieu du vendeur. Paradoxalement  cette compétence pourrait être plus favorable aux consommateurs grâce à l'action de groupe et aux possibilités de recherche de la preuve du droit américain.

Dans le droit de la responsabilité comme pour la violation de règles pénales, ou les interdictions de produits, la question est de savoir quand la compétence des tribunaux du demandeur peut être utilisée. Il s'agit de savoir dans quelle mesure la visualisation d'un écran est suffisante pour établir la compétence, s'il convient d'une présence plus active établissant des contacts minimums plus importants, tels que le ciblage de l'internaute d'un pays, l'utilisation d'un nom de domaine local ou une présence physique.

 

Diffamation et accessibilité du site en Australie v:   High Court of Australia Dow Jones & Company Inc. v Gutnick (2002) HCA 56 (10 December 2002

 

Compétence extra-territoriale et le cyberspace

contrefaçon

La contrefaçon peut résulter de l'accesibilité d'un site (Inset Sys Inc v Instruction set, 937 F supp 161 (D Conn 1996) : la publicité était dirigée vers les résidents de Connecticut, avec la mise à disposition d'un toll free number), Superguide Corp. v. Kegan 1997 US Dist LEXIS 19317)

franchisage

appplication extra-territoriale de la loi américaine sur le franchisage Unfair and deceptive Trade Practices Act : offering franchise : US courts of Appeals 11 circuit v. www.law.emory.edu/11circuit

v. www.naasa.org/bluesky/proposals/IOF1.html 

Computer crimes Law

hacking statutes et application territoriale

Compétence

v. décisions américaines www.phillipsnizer.com/internetlibrary 

en particulier

Millenium Enterprises, Inc. d/b/a Music Millenium et al v. Millenium Music et al Civ N) 98-1058 AA (D-Or.Jan1999) interactive web available to residents not sufficient without actual sales or targeting toward forum residents

Loteries

application des lois américaines

Droit Européen

Suite au rapport du Comité Juridique de la Commission Européenne en date du 18 septembre 2000 le Parlement Européen a adopté une Proposition de Directive du Conseil sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale

La Proposition de Directive vise a encourager des initiatives volontaires en matière de résolution amiable des différends. La Directive contribuerait à établir les bases juridiques permettant le développement du commerce électronique et cherchant à promouvir le développement du commerce électronique en Europe et la compétitivité des entreprises européennes.

Convention de Rome de 1980 ; articles 14 et 15 du Code civil ; articles 3 et 5-3 de la Convention de Bruxelles ; article 46 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile ; article 382 du Code de procédure pénale

Articles

Litige du fait d'Internet : où assigner ?,  Hollande, Alain ; Simon, Guillaume,  Communication Commerce électronique, 01/12/1999, p8

Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mars 2000 Padovano contre société France 2 ; Cour d'appel de Paris, 1 er mars 2000 Société Allaban Web Systems contre SARL Aragorn et autres

Note sous Cour d'appel de Paris, 1 er mars 2000, Allaban web contre Aragon, Poisson, Bénédicte, Dalloz, 25/05/2000, pp.252-253

Doctrine

Compétence ratione loci en matière de contrefaçon sur le réseau Internet, Caron, Christophe,  Communication Commerce électronique,  01/07/2000, pp 25-26

Les aspects internationaux de Internet,  Gautier, Pierre-Yves, Travaux du comité français de droit international privé, 01/01/1997

 

 

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