Site et droit d'auteur
Le contenu du site est protégé par le droit d'auteur s'il est original. En revanche le créateur du site ne peut utiliser pour le contenu que des éléments qui ne sont pas couverts par les droits des tiers.
Responsabilité des auteurs de sites
L'auteur du contenu d'un site est responsable des infractions et atteintes au droit des tiers . Il en est ainsi par exmple en cas de délit de contrefaçon, d'atteinte au droit à l'image, etc.
La loi du 1er auût 2000 exige l'identification des auteurs du site pour permettre la mise en jeu de cette responsabilité
Entreprises : Désignation d'un directeur de la publication
Lorsqu'une entreprise présente un site web elle doit indiquer
 | sa dénomination et son siège social (ou s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile |
| le nom du directeur de la publication et, éventuellement, le nom d'un responsable de la rédaction |
| la dénomination et l'adresse de l'hébergeur |
Lorsque l'entreprise est une société, le directeur de la publication est nécessairement le représentant légal (PDG, Pdt du Directoire ou gérant suivant la forme de la société).
Lorsque l'entreprise n'est pas constituée sous forme de société (profession libérale, commerçant, etc.) le directeur de la publication est la personne physique.
Particuliers
Lorsque le site est édité par une particulier autrement qu'à titre professionnel, il peut conserver l'anonymat dans la mesure où il a transmis ses coordonnées à l'hébergeur.
Conservation des données
Les hébergeurs et fournisseurs de site doivent conserver les données permettant "l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un site".
Sanctions
Les dispositions de la loi ne sont pas assorties de sanction.
Guide pratique
Création du site ; Les divers contrats à conclure ; Autorisations à obtenir ; Formalités à accomplir ; Réglementation des ventes ; Responsabilités
Les textes
Code de la propriété intellectuelle, article L 131-3 ; Code de la propriété intellectuelle, article L 122-4 ; Cour de cassation, 10 mars 1999 ; Loi de 1986, article 43.1 ; Loi du 29 juillet 1982, article 93.2 ; Code de la consommation, article L 121-18 ; Parlement européen, directive 97/7 du 20 mai 1997
Articles
Les précautions juridiques à prendre pour créer un site Internet, Féral-Schuhl, Option Finance, n° 625, 15/01/2001, pp 27-33
Les aspects juridiques de la création d'un site de commerce électronique, Bourrié-Quenillet, Martine, Communication Commerce électronique, 01/06/2000, pp 14-16
Les risques juridiques à prendre en compte pour créer un site de commerce électronique, Gavanon, Isabelle, Option Finance, 09/05/2000, pp 35-41
création, maquette, graphisme, logo, musique, vidéo, arborescence, contenu, données, logiciels
Droit des contrats en ligne, Ferreira, Karine, Marchés et techniques financières-Haute Finance (MTF), 01/05/2000, pp 55-56
Le cahier des charges d'un site Internet, Sitbon, Caroline ; Poulet, Olivier, Les Annonces de la Seine, 29/05/2000, pp. 1-6
Site web ; Risques et responsabilité, Lebeau-Marianna, Denise ; Quoy, Nicolas, Expertises , 01/10/1999, pp. 300-304