Le commerce électronique relèverait par essence à la fois de la réglementation de la vente à distance , de  la vente  et du démarchage  (cf. directive n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et directive n° 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux).

Les dispositions réglementant ces modes de distribution instaurent au profit des consommateurs des délais de réflexion/cooling-off (v. par exemple la reconnaissance de ce droit à l’article 3 de la proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, JOCE n° C 385/du 11.12.1998) et de repentir ou rétractation (cf. article 6 de la directive n° 97/7/CE et article 5 de la directive n° 85/577/CEE). Ces délais sont différents dans leur durée ou leur point de départ.

Il conviendra d’analyser s’il est possible et opportun d’unifier ces délais, afin de rendre le plus clair possible les règles de protection du consommateur pour répondre aux conditions de la commercialisation par Internet. 

L’utilisation des techniques de communication pour diffuser, promouvoir et vendre des services et pour recueillir l’accord du consommateur suppose en effet des mesures de protection adaptées. 

Notamment, le niveau, harmonisé par l’acquis communautaire, de protection des consommateurs sera analysé -et le cas échéant des dispositions additionnelles suggérées - quant aux problèmes posés par la vente à distance de certains biens ou services (produits pharmaceutiques, armes, objets contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à la dignité humaine), strictement réglementée dans le territoire de l’Union ou soumise à restriction (démarchage médical des patients, tabacs et alcools, prestations d’enseignement, denrées alimentaires). 

Par ailleurs, en raison de l’application problématique des notions telles que « domicile » et « initiative » dans le cadre du commerce électronique, les règles juridiques encadrant les techniques de commercialisation à distance nécessiteront une modification sur ce point, afin de protéger le consommateur contre les effets de son impulsivité, et certaines techniques comme les loteries, ou les primes susceptibles d’empêcher toute réflexion. Cette analyse paraît d’autant plus nécessaire que les législations des Etats membres ne sont pas unifiées sur ces points et restent très différentes.

Dans les Etats membres, le droit de la consommation  constitue un tronc commun de règles, harmonisées par l’intervention des directives adoptées par la Communauté. Pour autant, tout particularisme des différents régimes juridiques n’a pas disparu, et il convient d’en faire l’analyse, même si l’unification de ces dispositions n’implique pas forcément des questions de principe liée au développement du commerce électronique.