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lexinter.net DROIT DU TRAVAIL ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Droit des salariés sur leur création
Les créations des salariés, Calvo, Jean, Petites Affiches, 11/03/1998, pp.11-15
loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche et cumul Cumul illicite d'activités publique et privée de la part d'un agent de la fonction publique,
Conseil État, 3 novembre 1999, Marajo contre Centre hospitalier régional universitaire de Fort de France,
Galloux, Jean-Christophe, Communication Commerce électronique, 01/06/2000, pp 25-26 Convention collective contre oeuvre collective, victoire à l'extérieur, Lilti, Stéphane, Expertises, 01/06/1999, PAGE(S) 190-191 agents de État, nouvelles technologies de l'information, informaticien salarié, création d'une SARL, faute disciplinaire, article 25 de la loi du 13 juillet 1983, champ d'application, caractère lucratif de l'activité, dérogations, loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
Le gag informatique du programmeur n'amuse pas son employeur, Cour d'appel de Paris, 13 octobre 1999, ZMIRO contre Société EH Services, Galloux, Christophe, Communication Commerce électronique, 01/05/2000, pp 24-24 |
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