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| Les délits
informatiques |
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Les articles 323-1 à
323-7 du Nouveau Code Pénal reprenant les principales dispositions de
la loi du 5 janvier 1988, dite loi Godfrain, sanctionnent l'accès
illicite - sans autorisation et/ou en violation de leur code d'accès,
ainsi que les atteintes ou modifications apportées à leurs fichiers |
Articles
Fraude informatique et télématique, Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1999, Develter et autres contre MP,
Galloux, Jean-Christophe, Communication Commerce électronique, 01/07/2000, pp 30-31
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