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| L' e-mail | L'adresse de messagerie électronique | ||||||
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L'adresse comporte
la messagerie électronique est une diffusion privée. |
e-mail et surveillance
L'e mail est couverte par le secret des correspondances
| Le secret des correspondances | |
| article 226-15 al. 2 CP | Est puni des mêmes peines (un an d'emprisonnement et 300.000F d'amende, le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulger des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procédre à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions |
| TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, Dix-septième chambre, 2 novembre 2000, A. c/ V. et autres http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/prv/tcorrparis20001102.htm |
L'e-mail au travail pose un difficile problème d'équilibre entre les impératifs de l'entreprise et le respect de la vie privée.
Le règlement intérieur peut en effet interdire aux salariés de se faire adresser ou d'expédier du courrier personnel sur le lieu de travail.
Le non respect de ses obligations pourrait ainsi être sanctionné disciplinairement. Il faut noter que l'entreprise peut légitimement réglementer le courrier électronique pour des motifs de responsabilité potentielle ou même pour contrôler la productivité des salariés.
Ceci ne permet toutefois pas à l'entreprise de pénétrer le secret du courriel , la Cour de Cassation ayant jugé Cass. Soc., 2 octobre 2001 que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur "
Jurisprudence américaine
v. www.phillipsnizer.com/internetlibrary
Enregistrement des conversations téléphoniques des salariés
La CNIL n'autorise l'enregistrement systématique des conversations téléphoniques des salariés que dans le cas où le travail du salarié consiste pour l'essentiel à téléphoner (marketing téléphonique, vente par correspondance, standardiste) , l'employeur étant justifié à vérifier la façon dont le travail est accompli; dans les autres hypothèses l'employeur n'est pas autorisé à enregistrer les conversations téléphoniques, ni-même l'intégralité des numéros de téléphone appelés par les salariés, il peut seulement enregistrer les premiers numéros pour savoir si le salarié appelle l'étranger ou la province (Recommmandation n° 84-31 du 18 septembre 1984 concernant l'usage des auto-communtateurs téléphoniques sur les lieux de travail. Troisième rapport d'activités de la CNIL)
L'e-mail "recommandé"
Des sites cherchent à mettre en place un service de recommandation par certification de tiers
http://fr.message-recommandé.com
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