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Le contrat d'hébergement

Le contrat d'hébergement est un contrat par lequel un prestataire technique, le fournisseur d'hébergement, met à disposition  de l'exploitant du site une capacité d'accueil sur un serveur pour accueillir le site, ainsi que diverses autres prestations informatiques.

Le contrat doit prévoir les obligations du prestataire et la responsabilité en cas d'inexécution de ces obligations. Il convient en effet de fixer les responsabilités respectives des divers prestataires du réseau quant à la conservation et la circulation des données.

 

La responsabilité de droit commun

Outre la responsabilité contractuelle à l'égard de l'exploitant d'un site, l'hébergeur est susceptible d'avoir une responsabilité à l'égard des tiers concernant ce site.

La responsabilité de droit commun, fondé sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, dépend de l'imposition d'une obligation de surveillance sur le contenu du site. La décision dans l'affaire Estelle Hallyday a choisi la protection de la vie privé en obligeant l'hébergeur a vérifier le contenu du site. Cette règle jurisprudentielle est modifiée tant par la loi du 1er aout 2000 que par le droit européen. Aux Etats Unis la loi de 1996 sur les télécommunications exempte l'hébergeur de toute responsabilité.

 

Loi du 1er aout 2000

  

La loi du 1er aout 2000 affirme le principe de l'absence de responsabilité des hébergeurs pour le contenu des sites qu'ils hébergent.

Les fournisseurs d'hébergement sont définis comme les "personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gracieux ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, décrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ses services.

Cette absence de responsabilité est  sous condition d'obligations qu'elle crée. La responsabilité civile et pénale des entreprises d'hébergement peut en effet être recherchée en raison du contenu d'un site "si, ayant été saisies par une autorité judiciaire , elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu".

Le Conseil constitutionnel at censuré la deuxième hypothèse prévue par le législateur à savoir lorsque l'hébergeur avait été saisi "par un tiers estimant que le conenu est illicite ou lui cause un préjudice".

La loi a prévu des obligations d'identification pour les auteurs des sites (v.création de site ). Les hébergeurs et fournisseurs de site doivent conserver les données permettant "l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un site".

 

Directive

Les articles 14 et 15 de la directive européenne du 4 mai 2000 instituent un régime spécifique de responsabilité des hébergeurs qui déroge au droit commun. 

Textes législatifs

loi numéro 2000-719 du 1 er août 2000 modifiant la loi numéro 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

 

Jurisprudence

Tribunal de grande instance de Nanterre du 9 juin 1998 Hallyday contre Lacambre ; TGI Paris, réf. 9 juin 1998, n° 55 181-98, Expertises, 1998, n° 219, p. 319

Cour d'appel de Paris, 10 février 1999 , Lamyline

Tribunal de grande instance de Nanterre du 8 décembre 1999, Lacoste contre Multimania Esterel et Cybermedia, Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2000 SA Multimédia Production contre Madame Lacoste et SARL France

Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre du 31 janvier 2000

Tribunal d'instance de Puteaux du 28 septembre 1999 Axa Conseil IARD et Axa Conseil Vie contre Messieurs CM et CS 

Yahoo, TGI Paris, réf. 11 aout 2000,  www.legalis.net

 

Doctrine

L'activité de fournisseur d'hébergement à l'épreuve des droits des tiers
RÉFÉRENCES ;  Haas, Gérard ; Tissot, Olivier, Communication Commerce électronique, 01/07/2000, pp 16-22

Sur la responsabilité d'un fournisseur d'hébergement, Galloux, Jean-Christophe, Communication Commerce électronique, 01/07/2000, pp 31-32

Le nouveau régime de responsabilité des hébergeurs de services Internet, Costes, Lionel, Lamy Droit de l'informatique, 01/07/2000, p.1-4

 

 

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