L'internet et le droit

L'internet n'est pas une zone de non droit. S'il exige une adaptation des règles et de leurs critères comme de leur domaine d'application, l'internet n'échappe pas à l'application des lois nationales.

Les lois en présence

Pour déterminer la loi applicable en matière contractuelle ou en matière délictuelle différentes lois sont en présence

En matière d'obligations contractuelles la convention de Rome règle les problèmes de conflits de lois. La Convention de Rome en son article 5 prévoit que

le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de prvier le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat

La Convention de la Haye régit les ventes internationales d'objets mobiliers corporels. Elle prévoit, à défaut d'accord sur ce sujet, la loi où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande. Elle prévoit la loi de l'acheteur "si c'est dans ce pays que la commande a été reçue soit par le venduer, soit par son représentant, agent ou commis voyageur.

il est clair que dans la détermination des règles sur la loi applicable, les législateurs et les juges doivent tenir compte des  possibilités de délocalisation que permet l'internet.

Articles

Commerce électronique : Juridiction compétente et loi applicable, Hosseraye, Jean de la ; Witt, Nicolas de,  Bulletin européen et international, n° 2,  01/04/2000, pp. 2-4

Commerce électronique : loi applicable et règlement des litiges ; Propositions des grandes entreprises (GBDe),  Huet, Jérôme, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n°  41, 14/10/1999, pp. 1601-1602

Un point sur les règles applicables à l'Internet et au commerce en ligne, Timbal Duclaux de Martin, Ludovic ; Gonzales, Audilio;  Lamy Droit de l'informatique, 01/10/1999, pp 6-15

Commerce électronique : loi applicable et règlement des litiges ; Propositions des grandes entreprises (GBDe),  Huet, Jérôme, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), 14/10/1999, pp 1601-1602

Les aspects internationaux de Internet,  Gautier, Pierre-Yves, Travaux du comité français de droit international privé, 01/01/1997

Actualité du contrat international,  Mayer, Pierre,  Les Petites Affiches, 05/05/2000, pp 55-61

Jurisprudence

Tribunal de Grande Instance, 3 mai 2000, Chambre nationale des Commissaires priseurs et autres contre société Nart Sas, n. Pottier, Isabelle
SOURCE La Gazette du Palais, 19/07/2000, pp 47-48

Application à  un contrat de prêt, de la législation sur le crédit à la consommation, en tant que  loi impérative dans la  mondialisation de l'économie comme loi de police, loi protectrices du for  

Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 octobre 1999, Dame Moquin divorcée Lebrun contre Deutsche Bank AG et sieur Lebrun,  Racine, Jean-Baptiste, Journal du droit international (Clunet), 2000,  329-341