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Actualité doctrinale Actualité jurisprudentielle Dispositions législatives Une marque est un signe distinctif qui permet d'identifier la fabrication de produits ou la fourniture de services à une personne physique ou morale. La marque permet d'informer le consommateur sur l'entreprise qui appose sa marque comme témoignage d'une qualité associée à ce signe distinctif. Le signe pour être protégeable doit être distinctif c'est-à-dire que les clients et consommateurs doivent pouvoir le distinguer aussi d'autres marques et le reconnaître comme s'appliquant à un produit ou service particulier. Il ne doit pas être identique ou semblable à une marque déjà enregistrée. Il ne doit pas être trompeur ni induire en erreur. La protection de la marque résulte de l'enregistrement dans une ou plusieurs classes, correspondant à des types de produits ou services. Le titulaire de la marque jouit d'une protection qui lui confère le droit exclusif d'utiliser la marque pour désigner des produits ou des services de cette ou ces classes. Il peut utiliser directement ce droit et/ou d'autoriser un ou plusieurs tiers à le faire en contrepartie d'une rémunération convenue dans un contrat de licence . En cas de violation de ces droits le titulaire de la marque ou son licencié peut obtenir la cessation par une action en contrefaçon. La marque peut être renouvelée indéfiniment moyennant le paiement de taxes additionnelles. Les marques
peuvent se composer de mots, de lettres et de chiffres, isolément ou en
combinaison, de dessins, symboles ou signes visuels ou sonores. On distingue - les marques de produits - les marques de services -les marques collectives dont le titulaire est un groupement dont les membres utilisent la marque pour qu'on les identifie aux normes de qualité et autres fixées par le groupement -la marque de certification qui implique le respect de certaines normes en particulier les normes de qualité Pour vérifier si une marque est enregistrée v. par exemple www.societe.com Pour le dépôt d'une marque http://www.inpi.fr/inpi/acrobat/formulaires/ma274.pdf
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