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DOCTRINALE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
V° NOM DE DOMAINE
Le nom de domaine
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L'attribution d'un nom de domaine
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Nom de domaine et marque
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L'identification d'un site se fait de façon
numérique, par une adresse IP (Internet Protocol).
Ce système est un système
indépendant de la localisation géographique de la machine.
Pour permettre une identification plus facile une
forme nominale a été développée.
Il s'agit du Domain Name System.
Une adresse internet se décompose en
http : la référence au langage informatique
www : world wide web
un suffixe , le top level domain qui est soit
un code pays , soit un domaine générique.
Il s'agit en ce qui concerne le domaine
générique à l'origine des suffixes
.com pour les entreprises commerciales
.net pour les organismes liés à l'internet
.org pour les organismes à but non
lucratif.
Les autres suffixes sont
.int pour les organisations internationales
.edu pour éducation
.gov pour gouvernement
.mil pour défense.
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L'attribution des noms de domaine se fait suivant
le principe du premier arrivé premier servi.
L'utilisation d'un nom comme adresse d'un site
peut amener un conflit avec les marques, les dénominations sociales et les
enseignes ou noms commerciaux ainsi que les noms géographiques.
L'adresse d'un site est en fait un signe de
reconnaissance. S'il a été indiqué que le nom de domaine ne constituait pas
un nouveau droit de propriété intellectuelle (rapport de l'OMPI : l'objectif
n'est pas de crééer de nouveaux droits de propriété intellectuelle) cette
affirmation va à l'encontre de la réalité économique telle qu'elle s'est
développée. Le nom de domaine constitue en effet une enseigne électronique.
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Les sources de conflit sont
nombreuses. Les
conflits peuvent opposer soit des titulaires légitimes, soit mettre en jeu des
pratiques parasitaires.
La mondialisation du nom, la différence entre
les catégories de classes et de suffixes, la possibilité de suffixes
nationaux, donnent une dimension particulière aux conflits de coexistence de
droits divers.
L'enregistrement d'une marque confère à son
titulaires un droit de propriété pour les produits et services dans les
classes qu'il a désignées.
Les noms de domaine ne connaissent pas de classes
similaires.
Par ailleurs des partenaires contractuels
(distributeurs, agents, etc.) peuvent vouloir faire référence à la marque par
l'adresse du site.
Enfin des "cybersquatteurs" cherchent
à devancer des titulaires de marques pour monnayer la cession ultérieure Il
s'agit là d'une utilisation parasitaire sanctionné par les tribunaux
Tribunal de Grande Instance
de Paris, 21 mars 2000, Gaz. Pal. 04/08/2000, pp. 40-41.
Tribunal de grande instance du Mans, 1 ère
Chambre, 29 juin 1999, Microcaz contre Oceanet et Société française de distribution informatique Conflit entre nom de domaine et
marque: premier exploité, premier protégé, Vital-Durant, Stéphane,
Expertises, 01/04/2000,
pp.107-108
Articles L 712-2 et L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle
Le point sur les .com, Jacob, Julie ; Jacob, Benjamin,
Les Petites Affiches, 07/01/2000, pp. 4-6
Les noms de domaine dans la pratique
contractuelle, Galloux, Jean-Christophe; Haas, Gérard, Communication Commerce
électronique, 01/01/2000,
pp. 11-13
Le régime juridique du nom de domaine en question
(à propos de l'affaire Oceanet), Claize, Frédéric ; Nappey, Alexandre, Lamy Droit de
l'informatique, 01/12/1999,
pp 5-9
Noms de domaine et contrefaçon de marques, (Tribunal de Grande Instance
(TGI) de Nanterre (ordonnance de référé), 16 septembre 1999, SNC Lancôme Parfums et Beauté contre SA Grandtotal Finances Ltd ; ; Tribunal de Grande Instance
(TGI) de Nanterre, (ordonnance de référé), 16 septembre 1999, SA L'Oréal contre Vichy ;
com); Hazan, Alain, Légipresse, 01/12/1999, pp 167-169
Présentation et commentaire des recommandations du rapport final Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(OMPI) relatif aux noms de domaine Internet et des premières résolutions de l'ICANN,
Supplément au bulletin d'actualité numéro 119 du Lamy Droit de l'informatique et des
réseaux,
Galard de, Thierry ; Costes, Lionel, Lamy Droit de l'informatique, 01/11/1999,
pp 2-13
Le piratage des noms de domaine : procédures actuelles et
prospectives,
Leduc, Marie-Christine, Revue internationale de la propriété industrielle (RIPIA),
15/10/1999, pp 152-169
Nom de commune et nom de
domaine, (Tribunal de Grande Instance (TGI) de Versailles, ordonnance de
référé, 22 octobre 1998, Commune d'Elancourt contre Loïc Lofficial),
Hassler, Théo ; Lapp, Virginie, Légipresse, 01/03/1999, pp 37-40
Nom de domaine :vérification marque
http://www.nameprotect.com/cgi-bin/FREEsearch/search.cgi?vendor_id=9999
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ACTUALITE
JURISPRUDENTIELLE
Jurisprudence
Tribunal de grande instance de Paris, 23 septembre 1999, Mutuelles du Mans contre Société Multimédia Academy ; Tribunal de grande instance d'Hazebrouk, 16 décembre 1999, Toulemonde Brochart SA contre SCI Financière de la Lys ; Tribunal de grande instance de Nanterre, 10 janvier 2000, SNC Lancôme contre SA Grandtotal Finance Ltd ; Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé, 28 janvier 2000, AV Internet Solution Limited contre R Pérez et SARL Adar Web ; Tribunal de grande instance de Nanterre, ordonnance de référé, 31 janvier 2000, Société Trois Suisses France et autres contre SARL Axinet Communications ; Cour d'appel de Paris, ordonnance de référé, 8 février 2000, SARL DCLK France et autres contre SA Double Click ; Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 22 février 2000, Relais et Châteaux contre Grandes Étapes Françaises ; Tribunal de grande instance de Nanterre, ordonnance de référé, 9 mars 2000, SA Santé Magazine contre Société MEDICAP et autres ; Tribunal de grande instance de Nanterre, ordonnance de référé, 13 mars 2000, Amélie Mauresmo contre Société INTERNIC et autres ; Tribunal de grande instance de Nanterre, 13 mars 2000, Société Guy Laroche contre Société GL Bulletine Board ; Tribunal de grande instance de Nanterre, 20 mars 2000, Sony Corporation contre SARL Alifax ; Tribunal de grande instance de Paris, 24 mars 2000, Pagetto et autres contre Gallopin ; Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2000, Loic L contre Commune d'Élancourt
Doctrine
Adresses Internet : entreprises à vos marques, Haas, Marie-Emmanuelle
SOURCE La Gazette du Palais, 19/07/2000, pp 26-28
USA
Cour des États-Unis, Playboy Enterprises, Inc contre Calvin designer Label, 8 septembre 1998 ; Cour fédérale du District de Virginie, Porsche Cars North America, 8 juin 1999
La protection des marques sur Internet : le législateur fédéral américain s'attaque à la cyberpiraterie,
Langlois, Bruno, Gazette du Palais, 19/07/2000, pp 29-31
The new thing : uniform domain-name dispute resolution policy of the Internet corporation for assigned names and numbers,
World Intellectual Property Organization's report ; The Supplemental Rules of the Dispute Résolution Service Providers,
Davis, Benjamin, Journal of international Arbitration, 01/06/2000, pp 115-140
Quebec
Eric Franchi, Le droit des
marques aux frontières du virtuel, in Droit et Nouvelle Economie du
Savoir, Editions Themis, p. 3 et s.
nom de domaine et marque
Conflit entre nom de domaine et marque: premier exploité, premier protégé,
Tribunal de grande instance du Mans, 1 ère Chambre, 29 juin 1999, Microcaz contre Oceanet et Société française de distribution informatique,
n.Vital-Durant, Stéphane, Expertises des systèmes d'information, 01/04/2000,
PAGE(S) 107-108
Droit de l'informatique et des réseaux : dénomination sociale, marque et nom du domaine Internet,
Tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 1998, Société Lumiservice contre Thierry P,
Costes, Lionel, Revue Lamy Droit des affaires, 01/04/1999, PAGE(S) 29-29
Dépôts de noms de domaine reprenant les marques du fabricant par le distributeur,
Tribunal de grande instance de Nanterre, 20 mars 2000, Sony Corp et SA Sony France contre SARL Alifax,
Galloux, Jean-Christophe, Communication Commerce électronique, 01/06/2000,
pp 22-23
Classicisme du droit des marques notoires sur le réseau Internet, ( Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre, ordonnance de référé, 16 septembre 1999, L'Oréal contre Société Vichy ; com et autres), Caron, Christophe,
Communication Commerce électronique, 01/11/1999, p17
Procédure
Ordonnance de référé, Tribunal de Grande Instance de Paris, 22 mars 2000, Société pour l'Édition Radiophonique Ediradio (RTL) contre Vincent L. C
Vers la création prétorienne d'un "référé de fond" de l'Internet, Vallantin, Bertrand,
Expertises des systèmes d'information, 01/06/2000, pp 191-193
Les noms de domaine dans la pratique contractuelle, Galloux, Jean-Christophe ; Haas, Gérard,
Communication Commerce électronique, 01/01/2000, pp 11-13
Code IP, |