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Paiements sécurisés La réglementation
Article 323.1
du Nouveau Code pénal relatif à la fraude informatique : « Le fait
d’accéder ou de se maintenir , frauduleusement, dans tout ou partie
d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an
d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende. Lorsqu’il en
est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues
dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système,
la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. » Textes de référence
nationaux, communautaires et internationaux : http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/sommaire.html Réflexions sur le règlement Grand-Ducal du 1er juin 2001 sur les signatures, paiements et commerce électroniques – Charles Ossola – janvier 2002 :http://www.droit-technologie.org/fr/1_2.asp?actu_id=509&motcle=paiements+sécurisés&mode=motamot Internet.gouv.fr : le site du gouvernement propose une rubrique "commerce électronique et cryptologie" qui fait le point sur les avancées législatives concernant les problèmes de sécurité des communications, et du paiement sécurisé : http://www.internet.gouv.fr/francais/index.html Fonctionnement du paiement sécurisé Qu’est-ce que le paiement sécurisé ?http://www.telecom.gouv.fr/internet/paiement.html http://www.linternaute.com/acheter/securitepaiement/paiementsecurise.shtml http://api.guide.free.fr/03guide/01recher/paiement_securise.htm
http://www.internautica.tm.fr/rubriques/paiement_carte/paiement3.htm Les mécanismes du paiement sécurisé :http://www.pumma.univ-savoie.fr/pumma/Paiement/ http://www.interacces.net/e-commerce/ecommerce_paiementsecurise.htm GIE Carte Bleue. Dossiers sur la sécurité des paiements en ligne, conseils pour les particuliers : http://www.carte-bleue.com/e_carte.htm Le paiement sur Internet :
dossier réalisé par Déclic.net : typologie des paiements en ligne, détail
de l’offre française, explication des normes de paiement en ligne. - Le système de paiement sur Internet : http://www.declic.net/francais/savoir/dossier/paiement.htm - Faut-il mettre en place un système de paiement sécurisé ? http://www.declic.net/francais/savoir/dossier/paiement.htm#mettre -le marché du paiement sécurisé sur Internet : http://www.declic.net/francais/savoir/dossier/paiement.htm#marche - les normes de paiement sécurisé : http://www.declic.net/francais/savoir/dossier/paiement.htm#norme Pour une meilleure sécurité des paiements : Fia-net : annuaire des sites marchands ayant souscrit un contrat d’assurance logistique. L’Echangeur : centre
de réfléxion et réseau européen sur le e-commerce et la confiance
sur l’Internet : http://www.resechangeur.net/formation/.
IDM propose l’installation de paiement sécurisé : explication et tarifs http://www.idm.fr/services/paiement.htm Le paiement sécurisé CDCK, la solution aux problèmes de paiement sur le net ? http://solutions.journaldunet.com/0110/011030_cdck.shtml Les assurances anti-fraude sur le Net : http://www.linternaute.com/acheter/securitepaiement/assurancesenligne.shtml Télécommerce : site du label de France Télécom pour le paiement sécurisé,fonctionnement du paiement sécurisé et accès à un annuaire de sites marchands qui utilisent ce label : http://www.telecommerce.fr/SiteGP/1/infogen/101.asp L’association
« e-commerce pour tous » : 9
cyber-marchands s'allient pour sécuriser le paiement en ligne. http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/neteconomie/infos/article/20010309171646 Organismes : Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : reclamations@dgccrf.finances.gouv.fr adresses de la DGCCRF : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/ Associations : - Association Française des Usagers des Banques (AFUB) siège social : 45-47, rue Saint Denis 75001 Paris service juridique : 5, place Auguste Métivier 75020 Paris - Institut national de la consommation (INC) : 80, rue Lecourbe,75732 Paris Cedex 15, Tél : 01 45 66 20 20 - Organisation Générale des Consommateurs (Orgeco) : 16, avenue du Château, étage ½, 94300 Vincennes, Tél. (33) 01 49 57 93 00 - Fax (33) 01 43 65 33 76 Réglementation, défense du consommateur : http://api.guide.free.fr/06eco/04droit/04droit.htm Paiements sécurisés
proposés par les banques
Cybermut est le système de paiement sécurisé proposé par le Crédit Mutuel (CIC) : http://www.creditmutuel.fr/ Cyberplus est le système de paiement sécurisé proposé par la Banque Populaire http://www.cyberpluspaiement.com/ e-transaction est le système de paiement sécurisé proposé par le Crédit Agricole www.credit-agricole.fr/legroupe/fr/activites-banque-proximite.shtml
- 37k Mercanet est le système de paiement sécurisé proposé par BNP-Paribas http://pros.bnpparibas.fr/mercanet/ Sogenactif est le système de paiement sécurisé proposé par la Société Générale |
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