LES SERVICES INTERNET

Les prestataires de services participent à la possibilité de communication.

Les prestataires fournissent l'accès, permettent le transfert des données, le cache et l'hébergement

Responsabilité des prestataires techniques

Les prestataires techniques ont une responsabilité contractuelle vis à vis de leurs clients.

Ils peuvent avoir une responsabilité délictuelle en cas d'inexécution de leurs prestations.

Par ailleurs se pose le problème d'une responsabilité en ce qui concerne le contenu, comme peuvent l'être dans la communication traditionnelle les imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs, ou ne pas avoir de responsabilité, comme dans le droit des télécommuncations où les opérateurs n'ont pas à connaitre les contenus qu'ils transportent.

Droit d'accès

Le développement de l'accès aux réseaux de la société de l'information exige d'une part le développement et la modernisation des infrastructures d'accès et d'autre part l'abaissement des coûts de télécommunications.

Concurrence

Le développement de la concurrence dans le secteur des télécommunications depuis le 1er janvier 1998 favorise l'accès à l'internet.

Ce développement reste limité dans l'accès à la boucle locale où il passe par l'extension de la téléphonie et de l'accès à l'internet sur les réseaux câblés, par le développement des mobiles en alternative aux réseaux fixes, par le développement de la boucle locale radio et des systèmes UMTS (Universal Mobile Telecommunications Systems).

RECHERCHE JURIDIQUE