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Les contrats de vente de produitsLes produits dont la vente est soumise à réglementationLa vente de biens relatifs à la santé ou ayant un impact sur la santé font l'objet d'une réglementation qui vient en conflit avec la liberté du commerce électronique les produits pharmaceutiques L'article L 512 du code de la santé publique réserve la vente des médicaments et autres produits mentionnés aux pharmaciens Ces dispositions font l'objet de sanctions civiles et pénales les verres correcteurs et les lentilles de contacts L'article L 508 du code de la santé publique réserve la vente des verres correcteurs et des lentilles de contacts aux opticiens le tabac et l'alcool L'article L 355624 du code de la santé publique (Loi Evin) prohibe la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite Les produits dont le prix est soumis à réglementationLa loi du 10 aout 1981 (Loi Lang° limite la réduction qui peut être faite en ce qui concerne le prix de vente des livres. L'application de ce texte aux offres de vente sur le net tant aux ventes classiques qu'à des options de reproduction numérique d'ouvrages par ailleurs commercialisé sous forme numérique a pour le moment été respectée à titre volontaire par l'e-commerce.
Les contrats de vente de servicesContrats commerçants consommateursCommerce électronique, un premier contrat-type le contrat commerçants-consommateurs de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, Vivant, Michel, Revue Lamy Droit des affaires, 01/09/1998, pp 9-13
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