CONTRATS SPECIAUX

DROIT DE LA DISTRIBUTION : envoi forcé

Le démarchage

Le démarchage est régi par l'article L 121-21 du code de la consommation.  Le démarchage est ainsi défini

Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la gent, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de bien ou de fournitures de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent

Ce texte vise la présence physique du démarcheur au domicile du client ou dans un lieu qui n'est pas destiné au commerce. Le démarchage peut se produire sur un lieu de travail, sauf lorsque les propositions ont un rapport direct avec l'activité du client sollicité.

En matière d'internet la question du démarchage à un "domicile virtuel" pourrait être posée. La notion de "domicile virtuel" a été évoqué, mais rejeté dans le procès en contrefaçon "Brel et Sardou"

Le démarchage à distance

Le démarchage à distance est régi par l'article L 121-27. Ses dispositions se réfère au téléphone et toute technique assimilable.

Le télé-achat

Le télé-achat est régi par la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988, relative aux opérations de télépromotion avec offres de vente dites de téléachat. Les dispositions figurent à l'article L 121-20 du code de la consommation. Le téléachat est défini comme

émissions consacrés en tout ou partie à la présentation ou à la promotion d'objets, de produits ou services offerts directement à la vente par des services de radiodiffusion sonore et de télév ision autorisés en vertu de la loi n° 86-107 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

La rétractation dans la vente à distance

En droit interne l'article L 121-16 du Code de la consommation permet au consommateur dans un délai de sept jours à partir de la livraison de retourner l'article qui ne donne pas satisfaction.

Ce droit de rétractation s'applique à la vente. Des dispositions spécifiques sont applicables au contrat d'enseignement à distance, au crédit à la consommation, au contrat d'assurance sur la vie, etc.

En droit européen l'article 13 de la directive sur la vente à distance prévoit que

Les états membres peuvent adopter un maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur

SITES

FEVAD - Déontologie des entreprises de vente à distance

www.fevad.com/generale/ba.htm

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