VIE PRIVEE AU TRAVAIL

Article L 121-8 du Code du Travail

Aucune information concernant personnellement un candidat à l'emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à l'emploi

Droit de surveillance de l'employeur
Art.432-2-1art. 3
Les moyens et techniques "permettant un contrôle de l'activité des salariés" doivent faire l'objet auprès du Comité d'entreprise d'une information et consultation préalable à la mise en oeuvre
Jurisprudence
Le critère de la dissimulation et de la clandestinité
Cass. 14 mars 2000 ,Gaz. Pal. 27/10/2000, "l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail; que seul l'emploi d'un procédé clandestin de surveillance est illicite" Cass. 15 mai 2001 L'utilisation de relevés de communications téléphoniques pour justifier une mesure de licenciement pour usage abusif du téléphone par un salarié n'est pas un procédé de surveillance illicite. Le relevé avait été fourni par France Télécom. Il s'agit là de la reconnaissance que le contrôle des coûts par ce moyen n'est en aucune manière clandestin	Cass. soc. 15 mai 2001 Le rapport et les enquêtes résultant d'un recours clandestin à une société de surveillance pour fonder les licenciements pour faute grave (dégradations et vols de marchandises dans des distributeurs automatiques) alors que les salariés n'étaient pas informés préalablement est une méthode de preuve illicite

e-mail et vie privée au travail

L'entreprise ne peut pénétrer le secret du courriel , la Cour de Cassation ayant jugé Cass. Soc., 2 octobre 2001 que" le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur "

Arrêt Conclusions