CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre unique

Article L411-1

   Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.
 

Article L411-2

   La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire.
   La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
 

Article L411-3

   La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
   Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
   En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond.
   L'arrêt emporte exécution forcée.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L411-4

   Ainsi qu'il est dit à l'article 11-1 de l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'action récursoire contre les magistrats ayant commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation.