CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre unique

 

Article L261-1

   Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées :
   1º Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ;
   2º Au code disciplinaire et pénal de la marine marchande, en ce qui concerne le tribunal maritime commercial ;
   3º Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ;
   4º Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ;
   5º Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ;
   6º Au code rural en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ;
   7º Au code de la sécurité sociale en ce qui concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   8º Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;
   9º Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche.