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COMPETENCE CIVILE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
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NOUVELLE PARTIE LEGISLATIVE

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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance

 

Article L221-4

   Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.


 

Article L221-5

   Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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