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COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES
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NOUVELLE PARTIE LEGISLATIVE

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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles

Article L221-9

   Le juge des tutelles connaît :
   1º De l'émancipation ;
   2º De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
   3º Du placement sous sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle des incapables majeurs ;
   4º Sous réserve de la compétence du juge des enfants, de la tutelle aux prestations sociales ;
   5º De la tutelle des pupilles de la nation ;
   6º De la constatation de la présomption d'absence.


 


 

Article L221-9

 

(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 29 Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)

   Le juge des tutelles connaît :
   1º De l'émancipation ;
   2º De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
   3º De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
   4º Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;
   5º De la tutelle des pupilles de la nation ;
   6º De la constatation de la présomption d'absence.

 

 

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